Proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale

Processus législatif

• Proposition de loi
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 26 février 2013

Dossiers législatifs

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat

  

• Assemblée nationale

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• Assemblée nationale

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Documents préparatoires

Débats parlementaires