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Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives
Dernière modification : 09/08/2022
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- Compte rendu intégral de la séance du 27 février 2013 : discussion générale, discussion des articles : art additionnel, art 1er, art additionnel, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, art 8, art 9, art 10, art 11, art additionnel, interventions et vote sur l'ensemble.