LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable

Processus législatif

• Etude d'impact
• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 6 mars 2013 La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable. Le projet de loi a pour objet, d’une part, la transposition en droit interne de six directives européennes, d’autre part, l’adaptation du droit français aux dispositions de divers règlements européens et l’ajustement de diverses mesures d’application de directives déjà transposées. Enfin, il assure la ratification de douze ordonnances ayant elles-mêmes permis la transposition de nombreuses normes européennes. Le projet de loi transpose la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 (dite « Seveso 3 ») relative aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, qui modifie la liste des substances dangereuses dont l’usage entraîne, pour l’installation, des prescriptions spéciales (1 200 établissements concernés en France) et renforce les mesures de sécurité ainsi que les dispositifs d’information et de participation du public aux décisions. Le texte transpose également la directive 2011/76/UE du 27 septembre 2011 relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures. Cette directive dite « Euro-vignette » régit la mise en place et le calcul des péages et vignettes pour les poids lourds. Elle introduit la possibilité de moduler le péage en fonction de la congestion du trafic et de la norme Euro du véhicule. Il transpose par ailleurs l’article 8 de la directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique. La directive instaure un audit énergétique obligatoire dans les grandes entreprises (5 000 au total). Cet audit doit être réalisé par des personnes qualifiées ou agréées. La directive imposant la réalisation du premier audit avant le mois de décembre 2015, il était nécessaire de prévoir dès 2013 des dispositions permettant la montée en puissance du dispositif. Enfin, le projet de loi transpose également trois directives ayant respectivement pour objet de moderniser le droit social applicable aux gens de mer (directive 2009/13/CE du 16 février 2009), d’obliger à maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et de produits pétroliers (directive 2009/119/CE du 14 septembre 2009), et de faciliter l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière (directive 2011/82/UE du 25 octobre 2011).
• Dossier législatif de l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011
• Dossier législatif de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011
• Dossier législatif de l'ordonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011
• Dossier législatif de l'ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011
• Dossier législatif de l'ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012
• Dossier législatif de l'ordonnance n° 2012-8 du 5 janvier 2012
• Dossier législatif de l'ordonnance n° 2012-10 du 5 janvier 2012
• Dossier législatif de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012
• Dossier législatif de l'ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012
• Dossier législatif de l'ordonnance n° 2012-809 du 13 juin 2012
• Dossier législatif de l'ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012
• Dossier législatif de l'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012
• Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 17 mai 2013
• Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 27 mai 2013
• Texte adopté en CMP par le Sénat le 27 juin 2013
• Texte adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 2 juillet 2013

Dossiers législatifs

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Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)