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LOI n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer
Dernière modification : 04/06/2013
Processus législatif
- Proposition de loi tendant à prohiber la différence de taux de sucre entre la composition des produits manufacturés et vendus dans les régions d'outre-mer et celle des mêmes produits vendus dans l'hexagone
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 27 mars 2013
- Texte adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 21 mai 2013
Dossiers législatifs
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
- Rapport n° 824 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe
- Texte de la commission déposé le 20 mars 2013 (modification du titre de la proposition de loi)
- Rapport n° 571 de M. Michel Vergoz
- Texte de la commission déposé le 15 mai 2013
Débats parlementaires
- 1ère séance du 27 mars 2013 : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, vote sur l’ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 21 mai 2013 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 3, art 4.