Proposition de loi relative au versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à ce service par décision du juge

Dernière modification : 16/06/2014

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  • 2ème séance du 12 juin 2014 ‎: présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2. L’Assemblée ayant ‎rejeté tous les articles du texte, il n’y aura pas lieu de procéder au vote solennel décidé par la ‎Conférence des présidents.‎
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