Proposition de loi visant à l'abrogation du délit de racolage public (caduque)
Dernière modification : 09/08/2022
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Débats parlementaires
- Compte rendu analytique de la séance du 28 mars 2013 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art additionnel, art 2, art additionnels, vote sur l'ensemble.