LOI n° 2013-337 du 23 avril 2013 prorogeant jusqu'au 31 décembre 2013 le régime social du bonus exceptionnel outre-mer
Dernière modification : 24/04/2013
Processus législatif
- Proposition de loi visant à proroger le dispositif ouvrant la possibilité du versement d'un bonus exceptionnel aux salariés d'une entreprise implantée dans une région ou un département d'outre-mer (à l'exception de Mayotte), à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy
- Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 2 avril 2013
- Texte adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 avril 2013
Dossiers législatifs
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Documents préparatoires
- Rapport n° 449 de M. Michel Vergoz
- Texte de la commission déposé le 27 mars 2013 (modification du titre de la proposition de loi)
- Rapport n° 903 de Mme Gabrielle Louis-Carabin
- Texte de la commission déposé le 4 avril 2013
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
- Compte rendu intégral de la séance du 2 avril 2013 : discussion générale, discussion des articles : art 2.
- 1ère séance du 10 avril 2013 : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, vote sur l’ensemble.