LOI n° 2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement
Dernière modification : 01/07/2013
Processus législatif
Dossiers législatifs
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Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
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Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
- Rapport n° 984 de M. Richard Ferrand
- Texte de la commission déposé le 24 avril 2013
- Rapport n° 594 de Mme Anne Emery-Dumas Résultat des travaux de la commission : réunie le mercredi 22 mai 2013, la commission n'a pas adopté de texte sur la proposition de loi n° 559 (2012-2013) portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement.En conséquence, et en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion a porté en séance sur le texte de la proposition de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
- Rapport n°1104 de M. Richard Ferrand
- Texte de la commission déposé le 4 juin 2013
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
- Séance unique du 14 mai 2013 : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l’art 1er, art 2, vote sur l’ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 28 mai 2013 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, interventions et vote sur l'ensemble.
- 1ère séance du 20 juin 2013 : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, vote sur l’ensemble.