Proposition de loi visant à inscrire la notion de dommage causé à l’environnement dans le code civil (caduque)

Dernière modification : 09/08/2022

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Documents préparatoires

Rapport n° 519 de M. Alain Anziani
Texte de la commission déposé le 17 avril 2013 (modification du titre de la proposition de loi)

Débats parlementaires

Compte rendu analytique de la séance du 16 mai 2013 : discussion générale, discussion de l'article unique, interventions et vote sur l'ensemble