Enquête : Votre avis sur Vie-publique.fr nous intéresse ! Répondez à notre enquête. Quelques minutes suffisent !

Proposition de loi visant à inscrire la notion de dommage causé à l’environnement dans le code civil (caduque)

Dernière modification : 09/08/2022

Processus législatif

Dossiers législatifs

Sénat

Dossier législatif du Sénat
Assemblée nationale

Dossier législatif de l'Assemblée nationale

Documents préparatoires

Rapport n° 519 de M. Alain Anziani
Texte de la commission déposé le 17 avril 2013 (modification du titre de la proposition de loi)

Débats parlementaires

Compte rendu analytique de la séance du 16 mai 2013 : discussion générale, discussion de l'article unique, interventions et vote sur l'ensemble