LOI n° 2013-922 du 17 octobre 2013 visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à faciliter la reconstitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin
Dernière modification : 18/10/2013
Processus législatif
- Proposition de loi visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques
- Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 21 mai 2013
- Texte adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 2 octobre 2013
Dossiers législatifs
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Documents préparatoires
- Rapport n° 566 de M. Serge Larcher
- Texte de la commission déposé le 14 mai 2013 (modification du titre de la proposition de loi )
- Rapport n° 1389 de M.Serge Letchimy
- Texte de la commission déposé le 19 septembre 2013
Débats parlementaires
- Compte rendu intégral de la séance du 21 mai 2013 : discussion générale, discussion des articles : art 3, vote sur l'ensemble.
- 2ème séance du 2 octobre 2013 : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er à 3, vote sur l’ensemble.