Ordonnance n° 2013-421 du 23 mai 2013 relative à l'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers des décisions relatives au traitement du surendettement en Polynésie française
Dernière modification : 24/05/2013
- Ordonnance n° 2013-421 du 23 mai 2013 relative à l'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers des décisions relatives au traitement du surendettement en Polynésie française
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-421 du 23 mai 2013 relative à l'inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers des décisions relatives au traitement du surendettement en Polynésie française
- Ordonnance ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
Processus législatif
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 22 mai 2013 Inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers des décisions relatives au traitement du surendettement en Polynésie française 22/05/2013 Le ministre de l’économie et des finances a présenté une ordonnance relative à l’inscription au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers des décisions relatives au traitement du surendettement en Polynésie française. Cette ordonnance vise à compléter le dispositif mis en place par la Polynésie française pour le traitement du surendettement. En effet, après l’adoption, par une loi de pays polynésienne, des mesures permettant la mise en place d’une commission de surendettement en Polynésie française, il convenait d’étendre à cette collectivité la procédure d’inscription à un fichier national des incidents de remboursement. Cette procédure assure la bonne information des établissements de crédit.