LOI n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 autorisant l'expérimentation des maisons de naissance
Dernière modification : 09/12/2013
Processus législatif
Dossiers législatifs
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Sénat
Dossier législatif du Sénat
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Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Documents préparatoires
Débats parlementaires
- Compte rendu intégral de la séance du 28 février 2013 : discussion générale.
- Compte rendu intégral de la séance du 13 juin 2013 : discussion des articles : art 1er, art additionnel, art 2, art 3, art 5, interventions et vote sur l'ensemble.
- 2ème séance du 28 novembre 2013 : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2 à 4, art 5, vote sur l’ensemble.