LOI n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé

Processus législatif

• Etude d'impact
• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 2 août 2013
• Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2014
• Texte adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 13 février 2014

Dossiers législatifs

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat

  

Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)