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LOI n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition
Dernière modification : 08/07/2014
Processus législatif
- Proposition de loi tendant à ne pas intégrer la prestation de la livraison à domicile dans le prix unique du livre
- Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 3 octobre 2013
- Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 8 janvier 2014
- Texte adopté avec modifications en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 20 février 2014
- Texte adopté sans modification en 2ème lecture par le Sénat le 26 juin 2014
Dossiers législatifs
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
Débats parlementaires
- 1ère séance du 3 octobre 2013 : présentation, discussion générale, discussion des articles : art unique, titre, explication de vote, vote sur l’ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 8 janvier 2014 : discussion générale, discussion des articles : art unique, art additionnels, intitulé de la proposition de loi, interventions et vote sur l'ensemble.
- 1ère séance du 20 février 2014 : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, vote sur l’ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 26 juin 2014 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, vote sur l'ensemble.