Proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Dernière modification : 09/08/2022

Processus législatif

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Documents préparatoires

Débats parlementaires

  • Compte rendu analytique de la séance du 7 octobre 2013 : discusion générale commune avec la proposition de loi portant création d'un conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, discussion des articles : art additionnel après l'art unique, vote sur l'ensemble.
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