LOI n° 2013-1202 du 23 décembre 2013 autorisant la ratification du traité sur le commerce des armes

Processus législatif

• Etude d'impact
• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 11 septembre 2013 Le ministre des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification du traité sur le commerce des armes. Le traité sur le commerce des armes a été adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 2 avril dernier à une très large majorité. Il est ouvert à la signature des États membres depuis le 3 juin 2013, date à laquelle la France l’a signé. L’objectif affiché de ce traité est d'établir les normes internationales communes les plus strictes possibles pour réguler le transfert international d’armes classiques. Le commerce de l’armement, en raison de la nature même des biens échangés, ne faisait en effet jusqu’alors l’objet d’aucune régulation internationale à vocation universelle. L’adoption du traité sur le commerce des armes a marqué l’aboutissement d’un long processus. La volonté de la France d’engager parmi les premiers la procédure de ratification marque sa détermination à ouvrir une nouvelle étape : celle de l’universalisation et de la mise en œuvre du Traité. La France espère une rapide entrée en vigueur du Traité sur le commerce des armes, avancée majeure pour les droits de l’Homme, le droit humanitaire et la stabilité internationale.
• Traité sur le commerce des armes signé à New York le 3 juin 2013
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 8 octobre 2013
• Texte adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2013

Dossiers législatifs

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat

  

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  

Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)