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LOI n° 2013-1229 du 27 décembre 2013 relative aux missions de l'Etablissement national des produits agricoles et de la pêche maritime

Dernière modification : 30/12/2013

LOI n° 2013-1229 du 27 décembre 2013 relative aux missions de l'Etablissement national des produits agricoles et de la pêche maritime (Loi n'appelant pas de décret d'application)

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Compte rendu intégral de la séance du 9 octobre 2013 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, vote sur l'ensemble.

1ère séance du 16 décembre 2013 : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, vote sur l’ensemble.