LOI n° 2013-1229 du 27 décembre 2013 relative aux missions de l'Etablissement national des produits agricoles et de la pêche maritime

Dernière modification : 30/12/2013

LOI n° 2013-1229 du 27 décembre 2013 relative aux missions de l'Etablissement national des produits agricoles et de la pêche maritime (Loi n'appelant pas de décret d'application)

Processus législatif

Dossiers législatifs

Sénat

Dossier législatif du Sénat
Assemblée nationale

Dossier législatif de l'Assemblée nationale

Documents préparatoires

Débats parlementaires

Compte rendu intégral de la séance du 9 octobre 2013 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, vote sur l'ensemble.

1ère séance du 16 décembre 2013 : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, vote sur l’ensemble.