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Proposition de loi visant à établir un contrôle des comptes des comités d'entreprises
Dernière modification : 22/09/2017
Processus législatif
Dossiers législatifs
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Sénat
Dossier législatif du Sénat
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Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale créé sous la XIVe législature
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Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale créé sous la XVe législature
Documents préparatoires
- Rapport n° 14 (2013-2014) de Mme Catherine Procaccia (ce rapport porte également sur la proposition de loi relative à la gestion des comités d'entreprise).
Débats parlementaires
- Compte rendu analytique de la séance du 10 octobre 2013 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, interventions et vote sur l'ensemble.