LOI n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire

Processus législatif

• Etude d'impact
• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 16 octobre 2013 Le ministre délégué auprès du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche a présenté un projet de loi portant réforme ferroviaire. Le projet de loi a pour objectif de moderniser en profondeur l’organisation du système de transport ferroviaire français dans l’intérêt de ses usagers, de ses salariés ainsi que de l’ensemble de la Nation. Ce projet comporte cinq volets. D’abord, le projet de loi renforce le service public ferroviaire. Sa place au sein du système ferroviaire est réaffirmée. Son pilotage par l’Etat et son contrôle par la Nation sont renforcés pour mieux assurer l’efficacité du droit au transport. Les forces vives sont associées au devenir du système ferroviaire au sein d’un Haut comité du ferroviaire rassemblant élus, régions, entreprises, organisations syndicales et usagers. Ensuite, le projet de loi met fin à la séparation actuelle entre Réseau ferré de France (RFF) et la SNCF, qui se traduit par des surcoûts et des difficultés à coordonner les travaux et les circulations ferroviaires, préjudiciables à la qualité de service. Le projet de loi crée ainsi un groupe public ferroviaire, qui sera constitué d’un établissement public de tête « mère » (la future SNCF) et de deux établissements publics « filles » : le gestionnaire d’infrastructure (SNCF Réseau) et l’exploitant ferroviaire (SNCF Mobilités). L’établissement mère assurera le contrôle et le pilotage stratégiques, la cohérence économique, l’intégration industrielle et l’unité sociale du groupe public. SNCF Réseau rassemblera dans une seule structure les acteurs en charge de la gestion de l’infrastructure aujourd’hui dispersés et mal coordonnés. SNCF Mobilités exercera les activités de transport collectif de passagers et de marchandises. Le groupe sera dirigé par un directoire composé du Président de SNCF Réseau et du Président de SNCF Mobilités, nommés par l’État. Le directoire sera placé sous le contrôle d’un conseil de surveillance. L’Etat y sera majoritaire ; des représentants du Parlement, des régions et des salariés y siègeront. Son président sera choisi par l’État, qui fixera aussi les objectifs du groupe public à travers un contrat de performance avec chacun des trois établissements. Le projet de loi crée également les conditions d’un pacte national pour l’avenir du service public ferroviaire. Afin de stabiliser progressivement sa dette, SNCF Réseau ne pourra plus s’endetter au-delà d’un certain niveau pour financer les projets de développement de l’infrastructure. Au-delà de ce niveau de dette, les projets d’investissement demandés par des collectivités publiques devront être financés par celles-ci. Une trajectoire de rétablissement des équilibres économiques de SNCF Réseau sera mise en œuvre par un contrat de performance. Ce redressement du système passera concrètement par un effort de l’ensemble des parties prenantes grâce aux gains tirés de la constitution d’un gestionnaire d’infrastructures unifié, à la performance économique du transporteur, à l’efficacité accrue de l’organisation du travail et à l’optimisation de l’offre ferroviaire. L’Etat participera à cet effort en permettant d’affecter une partie des résultats de SNCF Mobilités, notamment le versement de dividendes, au sein du groupe public au profit du redressement de SNCF Réseau. En outre, tout en confortant l’existence du statut de cheminot, le projet de loi pose les jalons législatifs nécessaires à la construction d’un cadre social commun à tous les travailleurs de la branche ferroviaire. Un décret « socle » fixera les principales règles communes au secteur ferroviaire, au regard du respect des exigences de sécurité et de continuité du service public. Ce cadre social commun reposera également sur une convention collective nationale négociée par les partenaires sociaux. L’ensemble des entreprises de la branche ferroviaire seront ainsi soumises à un régime homogène en matière de durée du travail. Ce cadre social commun et concerté permettra d’empêcher toute situation de concurrence déloyale entre les entreprises ferroviaires et donnera la souplesse nécessaire pour l’adaptation des organisations. Le projet de loi enfin renforce le contrôle de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF), garante de l’accès libre et non discriminatoire des entreprises au réseau. L’ARAF garantira l’impartialité de SNCF Réseau. Elle pourra s’opposer à la nomination, la reconduction ou la cessation anticipée des fonctions de président de son conseil d’administration. L’ARAF verra également ses fonctions élargies à l’ensemble de la régulation financière du système. Afin de lui donner les moyens d’exercer ses nouvelles missions, le projet de loi prévoit que les membres de son collège exerceront désormais leurs fonctions à plein temps.
• Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 juin 2014
• Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 10 juillet 2014
• Texte adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 21 juillet 2014
• Texte adopté en CMP par le Sénat le 22 juillet 2014

Dossiers législatifs

• Dossier législatif de la loi organique n° 2014-871 du 4 août 2014 relative à la nomination des dirigeants de la SNCF

• Assemblée nationale

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• Sénat

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Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)