LOI n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement
Dernière modification : 19/03/2015
Processus législatif
- Proposition de loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles sur les places de stationnement adaptées lorsque l'accès est limité dans le temps
- Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 12 décembre 2013
- Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2014
- Texte adopté en 2ème lecture sans modification par le Sénat le 11 mars 2015
Dossiers législatifs
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Sénat
Dossier législatif du Sénat
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Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Documents préparatoires
Débats parlementaires
- Compte rendu intégral de la séance du 12 décembre 2013 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art additionnel, art 2, art additionnel, interventions et vote sur l'ensemble.
- 3ème séance du 25 novembre 2014 : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l’art 1er, vote sur l’ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 11 mars 2015 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, intervention et vote sur l'ensemble.