LOI n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique
Dernière modification : 02/07/2014
Processus législatif
- Proposition de loi de M. Jean-Léonce Dupont déposée le 16 octobre 2013
- Proposition de loi de M. Daniel Raoul déposée le 16 octobre 2013
- Proposition de loi de M. Antoine Lefèvre déposée le 16 octobre 2013
- Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 11 décembre 2013
- Texte modifié en 1ère lecture par l 'Assemblée nationale le 7 mai 2014
- Texte adopté en 2ème lecture sans modification par le Sénat le 18 juin 2014
Dossiers législatifs
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Documents préparatoires
Débats parlementaires
- Compte rendu intégral de la séance du 11 novembre 2013 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, vote sur l'ensemble.
- 1ère séance du 7 mai 2014 présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, après l'art 1er bis, art 2 à 13, art 14, art 15, explications de vote, vote sur l’ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 18 juin 2014 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, vote sur l'ensemble.