LOI n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Dernière modification : 27/05/2014
Processus législatif
Dossiers législatifs
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Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007
Dossier législatif
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Sénat
Dossier législatif du Sénat
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Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Documents préparatoires
Débats parlementaires
- Compte rendu intégral de la séance du 21 janvier 2014 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, interventions et vote sur l'ensemble.
- 1ère séance du 30 avril 2014 : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er A, art 1er B, art 1er, art 2, art 3, art 4, art 4 bis et 5, art 6, après l’art 6, art 7, art 8, explication de vote, vote sur l’ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 15 mai 2014 : discussion générale, discussion des articles, interventions et vote sur l'ensemble.