LOI n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes

Processus législatif

• Etude d'impact
• Etude d'impact de la lettre rectificative
• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 16 juillet 2014 Le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social a présenté une lettre rectificative au projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud'hommes. Ce projet prévoit la prorogation des mandats actuels des conseillers de prud'hommes jusqu’à la date à laquelle le Gouvernement disposera d’une mesure d’audience complète à la fois du côté des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés. Il modifie sur ce point le projet de loi relatif à la désignation des conseillers prud’hommes déposé le 22 janvier 2014 au Parlement. Dans la version initiale du projet de loi, le Gouvernement avait en effet prévu une habilitation visant à aménager un dispositif transitoire pour la période allant de 2015 à 2017. Celui-ci aurait consisté, d’une part, en une désignation des conseillers du collège salariés en fonction des résultats des élections professionnelles de 2008 à 2012, d’autre part, en une désignation des conseillers du collège employeurs selon des règles transitoires ad hoc. Compte tenu de l’instauration, par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, d’une mesure de la représentativité patronale qui sera effective en 2017, ainsi que des concertations conduites depuis, le Gouvernement propose de retenir un système transitoire plus simple, consistant à proroger le mandat actuel des conseillers de prud’hommes de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2017. Le nouveau système de désignation des conseillers prud’hommes sera alors entièrement fondé sur la représentativité des organisations, y compris du côté patronal. Le nouveau texte sera déposé au Parlement pour un examen dans le cadre de la procédure accélérée. Le Gouvernement conduira la réforme du mode de désignation des conseillers de prud’hommes en concertation étroite avec l’ensemble des partenaires sociaux.
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 14 octobre 2014
• Texte adopté en 1ère lecture sans modification par l 'Assemblée nationale le 20 novembre 2014

Dossiers législatifs

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat

  

• Assemblée nationale : déposé à l'Assemblée nationale le 22/01/2014, le projet de loi a été retiré et a fait l'objet d'un nouveau dépôt le 28/03/2014 au Sénat avec engagement de la procédure accélérée.

  1er dossier législatif de l'Assemblée nationale

  

• Assemblée nationale

  Nouveau dossier législatif de l'Assemblée nationale

  

Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)