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Proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Dernière modification : 09/08/2022
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- Compte rendu intégral de la séance du 23 janvier 2014 : discussion générale, discussion des articles : art additionnel après l'art 1er bis, art 3, art additionnels, art 4, interventions et vote sur l'ensemble.