LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence

Dernière modification : 16/06/2014

Processus législatif

Rapport n° 1765 de M. Christian Eckert
Texte de la commission déposé le 5 février 2014
Rapport n° 471 de M. François Marc Rapport fait au nom de la commission des finances sur la proposition de loi, adoptée par ‎l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative aux comptes ‎bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence et sur la proposition de loi ‎présentée par M. Hervé Maurey et plusieurs de ses collègues, visant à renforcer la protection ‎des épargnants, titulaires ou bénéficiaires de contrats d’assurance sur la vie et d’avoirs ‎bancaires.‎
Texte de la commission déposé le 17 avril 2014
Rapport de M. Alain Fauré (n° 1956 à l'Assemblée nationale) et de M. François Marc (n° 541 au Sénat)
Texte de la CMP déposé le 20 mai 2014

1ère séance du 19 février 2014 : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 5, art 6, art 7, art 7 bis, arts 7 ter à 11, art 12, après l’art 12, art 13, vote sur l’ensemble.

Compte rendu intégral de la séance du 7 mai 2014 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 4, art 5, art additionnel, art 12, art additionnel, art 13, intervention et vote sur l'ensemble.

1ère séance du 26 mai 2014 : présentation, discussion générale, texte de la commission paritaire, vote sur l'ensemble.

Compte rendu intégral de la séance du 3 juin 2014 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 4, art 12, art 13.‎