LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale
Dernière modification : 15/01/2016
- LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale
- Directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n ° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Processus législatif
- Proposition de loi visant à renforcer la responsabilité des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale
- Texte adopté en 1ere lecture par l 'Assemblée nationale le 25 février 2014
- Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 6 mai 2014
- Texte adopté en CMP par le Sénat le 12 juin 2014
- Texte adopté en CMP par l 'Assemblée nationale le 26 juin 2014
Dossiers législatifs
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
- Rapport n° 1785 de M. Gilles Savary
- Texte de la commission déposé le 11 février 2014
- Rapport n° 487 de Mme Anne Emery-Dumas
- Texte de la commission déposé le 30 avril 2014 (modification du titre de la proposition de loi)
- Rapport de M. Gilles Savary (n° 2004 à l'Assemblée nationale) et de Mme Anne Emery-Dumas (n° 581 au Sénat)
- Texte de la CMP déposé le 4 juin 2014 (modification du titre de la proposition de loi)
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
- 1ère séance du 18 février 2014 : présentation.
- 2ème séance du 18 février 2014 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, après l’art 1er, art 2, après l’art 2, art 3 et 4, art 5, art 6, après l’art 6, art 7, art 7 bis, art 7 ter, art 8, art 9, art 10, après l’art 10.
- 2ème séance du 25 février 2014 : explications de vote, vote sur l’ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 6 mai 2014 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art additionnels, art 1er ter, art 2, art 5 (supprimé), art 6, art 6 bis, art additionnel, art 7 bis, interventions sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 12 juin 2014 : discussion générale, discussion du texte élaboré par la CMP, art 7 ter, interventions et vote sur l'ensemble.
- 1ère séance du 26 juin 2014 : présentation, discussion générale, texte de la commission mixte paritaire, vote sur l’ensemble.