LOI n° 2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié

Dernière modification : 02/07/2014

LOI n° 2014-743 du 1er juillet 2014 relative à la procédure applicable devant le conseil de prud'hommes dans le cadre d'une prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié (Loi n'appelant pas de décret d'application)

Processus législatif

Proposition de loi relative aux effets de la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 27 février 2014
Texte adopté en 1ère lecture sans modification par le Sénat le 18 juin 2014

Dossiers législatifs

Assemblée nationale

Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Sénat

Dossier législatif du Sénat

Documents préparatoires

Débats parlementaires

1ère séance du 27 février 2014 : présentation, discussion générale, discussion des articles : avant l’article unique, art unique, après l’art unique, vote sur l’ensemble.

Compte rendu intégral de la séance du 18 juin 2014 : discussion générale, discussion de l'article unique, vote sur l'ensemble.