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LOI n° 2014-640 du 20 juin 2014 relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive
Dernière modification : 23/06/2014
Processus législatif
Dossiers législatifs
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Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
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Sénat
Dossier législatif du Sénat
Documents préparatoires
Débats parlementaires
- 1ère séance du 27 février 2014 : présentation, discussion générale.
- 2ème séance du 27 février 2014 : discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4 à 5, art 6, art 7 et 8, explications de vote, vote sur l’ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 29 avril 2014 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 5, art 6.
- 2ème séance du 11 juin 2014 : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er à 6, vote sur l’ensemble.