Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
Dernière modification : 21/11/2016
- Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
- Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives (rectificatif)
- Ordonnance ratifiée par l'article 99 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle
Processus législatif
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 30 juillet 2014 Réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives 30/07/2014 La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier modernise le cadre législatif des procédures amiables de prévention des difficultés, et des procédures collectives (sauvegarde accélérée, sauvegarde, redressement judiciaire), afin de préserver l’emploi et l’activité. Elle introduit en outre une procédure de rétablissement professionnel, qui simplifie la liquidation judiciaire des petites entités.