LOI n° 2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public

Processus législatif

• Proposition de loi
• Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 6 mai 2014
• Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 3 juin 2014
• Texte adopté sans modification en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 22 juillet 2014

Dossiers législatifs

• Assemblée nationale

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• Sénat

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Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)