Ordonnance n° 2014-470 du 7 mai 2014 portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l'application du code de l'environnement de Saint-Barthélemy
Dernière modification : 12/05/2014
- Ordonnance n° 2014-470 du 7 mai 2014 portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l'application du code de l'environnement de Saint-Barthélemy
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-470 du 7 mai 2014 portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l'application du code de l'environnement de Saint-Barthélemy
- Ordonnance ratifiée par l'article 81 de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer