Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour ‎préciser la portée du principe de précaution

Processus législatif

• Proposition de loi constitutionnelle
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 27 mai 2014

Dossiers législatifs

• LOI constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005

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Documents préparatoires

Débats parlementaires