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Proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles

Dernière modification : 05/12/2014

Processus législatif

Rapport n° 549 de M. Philippe Kaltenbach : résultat des travaux de la commission : réunie le mercredi 21 mai 2014, la commission n'a pas ‎adopté de texte sur la proposition de loi n° 368 (2013-2014) modifiant le délai de prescription ‎de l'action publique des agressions sexuelles. En conséquence, et en application du premier ‎alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte de la ‎proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.‎
Rapport n° 2352 de Mme Sonia Lagarde
Texte de la commission déposé le 12 novembre 2014

Compte rendu analytique de la séance du 28 mai 2014 ‎: discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, intervention sur l'ensemble.‎

1ère séance du 27 novembre 2014 : présentation, discussion générale, motion de rejet préalable, discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4.