LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
Dernière modification : 17/01/2015
- LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2014-12 FNR du 1er juillet 2014
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2014-709 DC du 15 janvier 2015
- LOI n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral (rectificatif)
Processus législatif
- Projet de loi et exposé des motifs
- Etude d'impact
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 18 juin 2014
- Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 4 juillet 2014
- Texte modifié en 1ère lecture par l 'Assemblée nationale le 23 juillet 2014
- Texte modifié en 2ème lecture par le Sénat le 30 octobre 2014
- Texte modifié en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2014
- Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 9 décembre 2014
- Texte modifié en nouvelle lecture par le Sénat le 15 décembre 2014
- Texte adopté en lecture définitive par l 'Assemblée nationale le 17 décembre 2014
- Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 8 décembre 2015 (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)
Dossiers législatifs
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Documents préparatoires
- Rapport n° 658 de M. Michel Delebarre : résultat des travaux de la commission spéciale : réunie le jeudi 26 juin 2014, la commission spéciale n'a pas adopté de texte sur le projet de loi n° 635 (2013-2014) relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. En conséquence, et en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion a porté en séance sur le texte du projet de loi déposé sur le Bureau du Sénat.
- Rapport n° 2120 de M. Carlos Da Silva
- Texte de la commission déposé le 10 juillet 2014
- Rapport n° 42 de M. François-Noël Buffet
- Texte de la commission déposé le 21 octobre 2014
- Rapport n° 2358 de M. Carlos Da Silva
- Texte de la commission déposé le 12 novembre 2014
- Rapport de M. Carlos Da Silva (n° 2410 à l'Assemblée nationale) et de M. François-Noël Buffet ( n° 136 au Sénat) Réunie le 27 novembre 2014 sous la présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, la commission mixte paritaire a constaté qu’elle ne pouvait parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
- Rapport n° 2417 de M. Carlos Da Silva
- Texte de la commission déposé le 3 décembre 2014
- Rapport n° 170 de M. François-Noël Buffet
- Texte de la commission déposé le 10 décembre 2014
- Rapport n° 2462 de M. Carlos Da Silva
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
- Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
- Compte rendu intégral de la séance du 2 juillet 2014 : motion référendaire : orateurs inscrits, explications de vote et vote sur l'ensemble.
- Motion adoptée par le Sénat le 2 juillet 2014
- Compte rendu intégral de la séance du 3 juillet 2014 : discussion générale.
- Compte rendu intégral de la séance du 4 juillet 2014 : discussion des articles : art additionnels avant l'art 1er, art 1er, art additionnels après art 1er, art 2, art 3, art additionnel, art 4, art additionnels, art 5, art 6, art additionnels, art 7, art 8, art additionnel, art 9, art 10, art 11, art additionnels, art 12, art additionnels, interventions et vote sur l'ensemble.
- 1ère séance du 16 juillet 2014 : présentation, motion de rejet préalable, motion de renvoi en commission.
- 2ème séance du 16 juillet 2014 : discussion générale.
- 1ère séance du 17 juillet 2014 : discussion générale (suite).
- 2ème séance du 17 juillet 2014 : discussion générale (suite).
- 3ème séance du 17 juillet 2014 : discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er.
- 1ère séance du 18 juillet 2014 : discussion des articles (suite) : art 2, après l’art 2, art 3.
- 2ème séance du 18 juillet 2014 : discussion des articles (suite) : art 3 (suite), après l’art 3, art 4, avant l’art 5, art 5, art 6, après l’art 6, avant l’art 7, art 8, après l’art 8, art 9, art 10, après l’art 10, art 12, après l’art 12, art 13, après l’art 13.
- 1ère séance du 23 juillet 2014 : explications de vote, vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 28 octobre 2014 : discussion générale.
- Compte rendu intégral de la séance du 29 octobre 2014 : discussion générale (suite), exception d'irrecevabilité, renvoi en commission, discussion des articles : art 1er A, art aditionnels, art 1er.
- Compte rendu intégral de la séance du 30 octobre 2014 : discussion des articles (suite) : art 1er (suite), art additionnels, art 2, art 3, art additionnel, art 6, art additionnel, art 7, art 8, art 9, art 12, art additionnel, art 12 bis (supprimé), art additionnels, art 12 ter (supprimé), interventions et vote sur l'ensemble.
- 1ère séance du 18 novembre 2014 : présentation, discussion générale.
- 2ème séance du 18 novembre 2014 : discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er A, art 1er.
- 1ère séance du 19 novembre 2014 : discussion des articles (suite) : art 1er (suite).
- 2ème séance du 19 novembre 2014 : discussion des articles (suite) : art 1er (suite).
- 1ère séance du 20 novembre 2014 : discussion des articles (suite) : art 2, art 3,
- 2ème séance du 20 novembre 2014 : discussion des articles (suite) : art 3 (suite), art 3 bis, art 6, art 6 bis, art 7, art 12, art 12 bis A, art 12 bis, art 12 ter, art 13, art 14.
- 2ème séance du 25 novembre 2014 : explications de vote, vote sur l'ensemble.
- 1ère séance du 8 décembre 2014 : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er A, art 1er.
- 2ème séance du 8 décembre 2014 : discussion des articles (suite) : art 1er (suite), art 1er bis, art 2, art 3, art 3 bis, art 6, art 6 bis, art 7, art 12, art 12 bis A, art 13.
- 1ère séance du 9 décembre 2014 : explications de vote, vote sur l'ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 15 décembre 2014 : discussion générale, discussion des articles : art 1er A, art 1er, art 3, art 7, art 12, art 13 (supprimé), interventions et vote sur l'ensemble.
- 1ère séance du 17 décembre 2014 : présentation, discussion générale, texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, explications de vote et vote sur l'ensemble.