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Proposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Dernière modification : 09/08/2022
Processus législatif
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Dossier législatif de l'Assemblée nationale ultérieur
Documents préparatoires
Débats parlementaires
- Compte rendu intégral de la séance du 17 juin 2014 : discussion générale.
- Compte rendu intégral de la séance du 19 juin 2014 : discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, art 4, art 6, art 8, art 9, interventions et vote sur l'ensemble.