LOI n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la ‎législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière

Processus législatif

• Etude d'impact
• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 16 juillet 2014 Le ministre des finances et des comptes publics a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière. Ce projet de loi s’inscrit dans un contexte d’activité législative européenne très soutenue au cours des derniers mois, qui va entraîner de nouvelles convergences des Etats membres dans le domaine économique et financier à l’horizon 2015 et 2016. Le projet de loi transpose, ou habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance, les règles qui contribueront à la consolidation du marché intérieur et du système financier européen. Tel est notamment le cas en matière bancaire et financière : Le texte habilite le Gouvernement à transposer la directive 2014/59/UE du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. Cette directive tire les enseignements de la crise financière et vise à doter les Etats membres d’outils nouveaux et efficaces permettant de faire face à la faillite désordonnée des établissements de crédits. De même, la directive 2014/49/UE du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts qui permettra d’offrir une protection accrue et harmonisée ainsi qu’une indemnisation plus rapide des déposants. Enfin, le projet de loi habilite le Gouvernement à transposer par ordonnance la directive 2009/138/CE dite « Solvabilité 2 », afin de permettre une entrée en vigueur au 1er janvier 2016 du nouveau régime prudentiel applicable aux organismes d’assurances. Celui-ci doit conduire à un renforcement significatif de la gestion des risques et de la transparence en ce domaine. Le projet de loi permet également la transposition de textes européens relatifs aux obligations de transparence des entreprises : La transposition de la directive n° 2013/50/UE du 22 octobre 2013, dite « transparence », s’inscrit dans le cadre du « choc de simplification », avec des mesures concrètes en faveur des entreprises, allégeant certaines obligations déclaratives et favorisant la prise en compte d’analyses de long terme de la performance économique des sociétés. La directive 2013/34/UE du 26 juin 2013, dite « comptable », transposée par le projet de loi, introduit notamment une nouvelle obligation de transparence pour les industries du secteur extractif et forestier afin de permettre la publication des sommes qu’elles versent aux gouvernements des pays dans lesquels elles sont actives. Le Président de la République s’est engagé avec les autres dirigeants européens du G8 à transposer rapidement cette disposition de la directive européenne, afin d’encourager un usage responsable des ressources naturelles dans les pays en développement. Enfin, plusieurs mesures du projet de loi intéressent directement les consommateurs et leur protection : Le projet de loi habilite ainsi le Gouvernement à transposer par voie d’ordonnance la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Ce texte permettra de mettre en place des mécanismes de médiation d’un haut niveau de qualité évalués par une autorité indépendante. Les consommateurs pourront ainsi faire aisément valoir leurs droits, quel que soit le professionnel concerné. Le projet de loi habilite également le Gouvernement à transposer la directive 2014/17/UE relative au crédit immobilier. L’information des clients ainsi que les pratiques des prêteurs et des intermédiaires de crédit seront normalisées. La directive introduit notamment une fiche d’information standardisée qui permettra au client de comparer facilement les différentes offres de prêts. Elle définit en outre un cadre européen pour l’activité d’intermédiaire de crédit.
• Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 septembre 2014
• Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 16 octobre 2014
• Texte adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2014
• Texte adopté en CMP par le Sénat le 17 décembre 2014
• Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n ° 1093/2010 et (UE) n ° 648/2012 Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
• Directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux systèmes de garantie des dépôts Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
• Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II)
• Directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2007/14/CE de la Commission portant modalités d’exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE
• Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil
• Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)
• Directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010
• Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 31 décembre 2015 (en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)

Dossiers législatifs

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Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)