Ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 modifiant la partie législative du code de l'éducation
Dernière modification : 04/10/2016
- Ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 modifiant la partie législative du code de l'éducation
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014 modifiant la partie législative du code de l'éducation
- Ordonnance ratifiée par l'article 4 de la loi n° 2015-737 du 25 juin 2015 portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur
Processus législatif
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 16 juillet 2014 Le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d’État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche ont présenté une ordonnance modifiant la partie législative du code de l’éducation. Cette ordonnance a pour objet d’adapter le plan de la partie législative du code de l’éducation, afin notamment d’y introduire des dispositions relatives aux études de maïeutique et de modifier celles relatives aux établissements d’enseignement supérieur spécialisés. Elle permet également d’améliorer la rédaction de ce code en corrigeant des erreurs matérielles, en actualisant des références et en assurant une meilleure coordination entre les dispositions résultant de lois ayant modifié le code, notamment la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013, et les autres dispositions du code. Certaines des dispositions ainsi modifiées sont rendues applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.