Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie (FCPT1420375L)

Processus législatif

• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 22 octobre 2014 Le ministre des finances et des comptes publics a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a créé, au sein des contrats d’assurance vie, des fonds offrant une garantie du capital à terme et non plus à tout moment comme sur les « fonds euros » traditionnels. L’objectif est de mobiliser les sommes investies en assurance vie au service du financement long des entreprises. 200 Mds d’euros d’encours pourraient progressivement aller dans cette direction.

Dossiers législatifs

• Dossier législatif de l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 ratifiée par la n° loi 2019-486 du 22 mai 2019

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat