LOI n° 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire
Dernière modification : 10/03/2015
Processus législatif
- Proposition de loi autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération
- Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 22 octobre 2014
- Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2014
- Texte adopté en 2ème lecture sans modification par le Sénat le 5 février 2015
Dossiers législatifs
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Documents préparatoires
- Rapport n° 33 de Mme Catherine Troendlé
- Texte de la commission déposé le 15 octobre 2014
- Rapport n° 2439 de M. Olivier Dussopt
- Texte de la commission déposé le 10 décembre 2014 (modification notamment du titre de la proposition de loi)
- Rapport n° 252 de Mme Catherine Troendlé
- Texte de la commission déposé le 28 janvier 2015
Débats parlementaires
- Compte rendu intégral de la séance du 22 octobre 2014 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art additionnel, art 2, interventions et vote sur l'ensemble.
- 1ère séance du 18 décembre 2014 :présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 1er ter, art 2, vote sur l’ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 5 février 2015 : discussion générale, discussion des articles : art 1er.