LOI n° 2014-1402 du 26 novembre 2014 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

Processus législatif

• Etude d'impact
• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 8 octobre 2014 Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu. Cet accord, signé à Pékin le 26 novembre 2013, se substituera à la convention fiscale franco-chinoise du 30 mai 1984 actuellement en vigueur. Il permettra notamment de diminuer pour partie les impositions à la source, d’insérer des stipulations spécifiques portant sur des revenus transitant par certaines entités, et de supprimer le dispositif des crédits d’impôt forfaitaires. Cet accord est conforme au modèle de convention fiscale de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Il comporte, par ailleurs, le dernier standard en matière d’échange de renseignements, et vise ainsi à renforcer la coopération bilatérale. Au moment du cinquantième anniversaire des relations diplomatiques entre la France et la Chine, cet accord est l’occasion de souligner à nouveau la qualité des relations entre les deux pays. Il contribuera à promouvoir les échanges économiques de part et d’autre.

Dossiers législatifs

• Sénat

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• Assemblée nationale

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Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)