Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-577 du 4 juin 2014 modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte (ETSD1423723L)

Processus législatif

• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 20 novembre 2014 Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2014-577 du 4 juin 2014 modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a permis de rapprocher la législation du travail applicable à Mayotte de celle applicable sur le reste du territoire, en renforçant les dispositifs visant à favoriser l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles.

Dossiers législatifs

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