LOI n° 2015-737 du 25 juin 2015 portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur
Dernière modification : 29/06/2015
Processus législatif
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 3 décembre 2014 La ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-806 du 17 juillet 2014 modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisième partie du code de l’éducation relatif aux dispositions applicables à l’université des Antilles et de la Guyane pour y adapter le titre V de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche et les ordonnances n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 et n° 2014-807 du 17 juillet 2014 modifiant la partie législative du code de l’éducation. L’ordonnance relative aux dispositions applicables à l’université des Antilles et de la Guyane, prise en application de l’article 128 de la loi du 22 juillet 2013, a permis l’adaptation des instances de cette université aux changements introduits par la loi du 22 juillet 2013. Les deux autres ordonnances ont adapté le code de l’éducation aux spécificités de l’outre-mer, remédié à certaines erreurs et abrogé des dispositions devenues sans objet. Le projet de loi de ratification ne procède à aucune modification des dispositions introduites par les trois ordonnances. Il remédie à deux erreurs de codification dans les articles L. 762-2 et L. 762-3 du code de l’éducation.
- Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 29 janvier 2015
- Texte modifié en 1ère lecture par l 'Assemblée nationale le 19 février 2015
- Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 20 mai 2015
- Texte modifié en nouvelle lecture par le Sénat le 10 juin 2015
- Texte adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 16 juin 2015
Dossiers législatifs
- Dossier législatif de l'ordonnance n° 2014-806 du 17 juillet 2014
- Dossier législatif de l'ordonnance n° 2014-807 du 17 juillet 2014
- Dossier législatif de l'ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
-
Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Documents préparatoires
- Rapport n° 225 de M. Jacques Grosperrin
- Texte de la commission déposé le 14 janvier 2015
- Rapport n° 2559 de M. Christophe Premat
- Texte de la commission déposé le 11 février 2015
- Rapport de M. Yves Durand (n° 2650 à l'Assemblée nationale) et de M. Jacques Grosperrin (n° 338 au Sénat) Réunie le mercredi 11 mars 2015 sous la présidence de Mme Catherine Morin-Desailly, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant transformation de l'université des Antilles et de la Guyane en université des Antilles, ratifiant diverses ordonnances relatives à l'enseignement supérieur et à la recherche et portant diverses dispositions relatives à l'enseignement supérieur.
- Rapport n° 2764 de M. Yves Durand
- Texte de la commission déposé le 13 mai 2015
- Rapport n° 477 de M. Jacques Grosperrin
- Texte de la commission déposé le 3 juin
Débats parlementaires (Procédure accélérée)
- Compte rendu intégral de la séance du 29 janvier 2015 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis, art 1er ter, art 2, art 3, vote sur l'ensemble.
- 1ère séance du 19 février 2015 : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 1er bis à 3, explications de vote, vote sur l’ensemble.
- 1ère séance du 20 mai 2015 : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, vote sur l’ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 10 juin 2015 : discussion générale, discussion de l'art 1er, vote.
- 2ème séance du 16 juin 2015 : présentation, discussion générale, texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, vote sur l’ensemble.