LOI n° 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile
Dernière modification : 25/06/2015
Processus législatif
Dossiers législatifs
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Sénat
Dossier législatif du Sénat
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Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Documents préparatoires
- Rapport n° 142 de M. Jean-Pierre Vial
- Texte de la commission déposé le 3 décembre 2014 (modification du titre de la proposition de loi)
- Rapport n° 2834 de M. Marc-Philippe Daubresse
- Texte de la commission déposé le 3 juin
Débats parlementaires
- Compte rendu intégral de la séance du 10 décembre 2014 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2 (supprimé), intitulé de la proposition de loi, interventions et vote sur l'ensemble.
- 2ème séance du 11 juin 2015 : présentation, discussion générale, discussion des articles : art 1er, art 2, après l'art 2, titre, vote sur l’ensemble.