LOI n° 2015-279 du 13 mars 2015 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

Dernière modification : 16/03/2015

Processus législatif

Texte de la convention
Etude d'impact
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 11 juin 2014 Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu. Cette convention renforce la sécurité juridique des personnes morales et physiques en posant des règles applicables aux opérations impliquant des résidents des deux États. Elle définit également les modalités de répartition des droits d’imposition des revenus entre les deux États contractants, et les conditions dans lesquelles s’effectuera l’élimination des doubles impositions supportées par les résidents. Elle contribue ainsi à augmenter le potentiel d’investissements croisés entre la France et la Principauté, et traduit le renforcement de la coopération fiscale entre les deux États.
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 8 décembre 2014
Texte rejeté en 1ère lecture par le Sénat le 18 décembre 2014
Texte adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 20 janvier 2015
Texte rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 19 février 2015
Texte adopté en lecture définitive par l 'Assemblée nationale le 5 mars 2015

Rapport n° 2299 de M. François Rochebloine
Rapport n° 185 de M. Philippe Dominati Réunie le jeudi 11 décembre 2014, sous la présidence de M. Francis Delattre, vice-président, la commission n'a pas adopté de texte sur le projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu. En conséquence, et en application de l'article 42, alinéa premier, de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte adopté par l'Assemblée nationale.
Rapport de M. Jean-Pierre Dufau (n° 2496 à l'Assemblée nationale) et de M. Philippe Dominati (n° 227 au Sénat) La commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu, et a conclu à l’échec de ses travaux.
Rapport n° 2500 de M. François Rochebloine
Rapport n° 287 de M. Philippe Dominati
Texte de la commission déposé le 11 février 2015
Rapport n° 2617 de M. François Rochebloine

1ère séance du 8 décembre 2014 : présentation, discussion générale, discussion de l'article unique, vote sur l'article unique.

Compte rendu intégral de la séance du 18 décembre 2014 : discussion générale, discussion sur l'article unique, vote.

Séance unique du 20 janvier 2015 : présentation, discussion générale, discussion des articles : article unique, explications de vote, vote sur l’article unique.

Compte rendu intégral de la séance du 19 février 2015 : discussion générale, discussion de l'article unique, vote sur l'ensemble.

1ère séance du 5 mars 2015 : présentation, discussion générale, texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, vote sur l’article unique.