LOI n° 2015-278 du 13 mars 2015 autorisant la ratification de la convention n° 181 de l'Organisation internationale du travail relative aux agences d'emploi privées

Processus législatif

• Etude d'impact
• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 16 avril 2014 Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant la ratification de la convention n° 181 de l’Organisation internationale du travail relative aux agences d’emploi privées. La Convention n° 181 sur les agences d’emploi privées a été adoptée par la Conférence internationale du travail le 19 juin 1997 à Genève. Entrée en vigueur le 10 mai 2000, elle a été, à ce jour, ratifiée par 28 pays dont 12 Etats membres de l’Union européenne. Cette convention reconnaît le rôle que les agences d’emploi privées peuvent jouer dans le bon fonctionnement du marché du travail tout en exigeant que soit mis en place un cadre juridique et des conditions d’exercice de leur activité qui garantissent une protection adéquate aux travailleurs faisant usage de leurs services. Elle favorise également la coopération entre services d’emploi publics et privés. En la ratifiant, la France, qui a d’ores et déjà mis fin au monopole de placement dans sa législation nationale comme un grand nombre de pays de l’Union européenne, donne une impulsion nouvelle à l’amélioration des conditions de recherche d’emploi
• Texte de la convention n° 181
• Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 janvier 2015
• Texte adopté en 1ère lecture sans modification par le Sénat le 3 mars 2015

Dossiers législatifs

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  

• Sénat

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Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)