Ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant
Dernière modification : 16/04/2019
- Ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 à la commission du contentieux du stationnement payant
- Ordonnance ratifiée par l'article 40-III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Processus législatif
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 21 janvier 2015 La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté une ordonnance relative à la commission du contentieux du stationnement payant. L'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles prévoit, qu'à compter du 1er janvier 2016, les amendes de stationnement payant sur la voie publique seront remplacées par une redevance appelée "forfait de post-stationnement" que l'automobiliste devra payer en cas de défaut ou d'insuffisance de paiement de sa redevance de stationnement. La loi dispose en outre que le contentieux de cette redevance relèvera d'une juridiction administrative spécialisée. L'ordonnance a pour objet de fixer la compétence et les principales règles d'organisation de cette nouvelle juridiction administrative spécialisée, dénommée "commission du contentieux du stationnement payant". Une seconde ordonnance, ainsi qu’un décret d'application, qui seront publiés pour le mois d’avril, fixeront les règles de procédure.