Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (JUSC1428081L)

Processus législatif

• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 28 janvier 2015 La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Cette ordonnance a procédé, dans un souci de meilleure accessibilité, à la recodification du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

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