LOI n° 2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé
Dernière modification : 06/11/2015
Processus législatif
- Proposition de loi visant à modifier l'article 11 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance
- Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 10 mars 2015
- Texte modifié en 1ère lecture par l 'Assemblée nationale le 11 juin 2015
- Texte adopté en 2ème lecture sans modification par le Sénat le 22 octobre 2015
Dossiers législatifs
-
Sénat
Dossier législatif du Sénat
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Assemblée nationale
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Documents préparatoires
Débats parlementaires
- Compte rendu intégral de la séance du 10 mars 2015 : discussion générale, discussion des articles : art 1er, art additionnel.
- 1ère séance du 11 juin 2015 : présentation, discussion générale.
- 2ème séance du 11 juin 2015 : discussion générale (suite), discussion des articles : art 1er, art 2, art 3, vote sur l’ensemble.
- Compte rendu intégral de la séance du 22 octobre 2015 : discussion générale, discussion de l'article : art 1er, vote.