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Proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux
Dernière modification : 09/08/2022
Processus législatif
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Documents préparatoires
- Rapport n° 31 (2014-2015) de M. Yves Détraigne : résultat des travaux de la commission : réunie le 15 octobre 2014, la commission a décidé de déposer une motion tendant au renvoi en commission de la proposition de loi n° 292 (2013-2014) tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales. En conséquence, elle n'a pas adopté de texte. En application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion a porté en séance sur le texte de la proposition de loi déposée sur le Bureau du Sénat.
- Rapport n° 317 (2014-2015) de M. Yves Détraigne
- Texte de la commission déposé le 4 mars 2015
Débats parlementaires
- Compte rendu intégral de la séance du 23 octobre 2014 : discussion générale, renvoi en commission.
- Compte rendu intégral de la séance du 12 mars 2015 : discussion générale (suite), discussion des articles : art additionnel, vote sur l'ensemble.