LOI n° 2015-472 du 27 avril 2015 autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part

Processus législatif

• Communiqué du Conseil des ministres du 17 décembre 2014
• Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 3 mars 2015
• Texte adopté en 1ère lecture sans modification par l'Assemblée nationale le 16 avril 2015

Dossiers législatifs

• Sénat

  Dossier législatif du Sénat

  

• Assemblée nationale

  Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  

Documents préparatoires

Débats parlementaires (Procédure accélérée)